Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle dénommée désormais "Mina Weddings" ex appellation "MON KIT MARIAGE" et représentée par Manon L E O N E alias Mina , ayant son siège social sis 61 rue de Lyon, 75012 Paris, inscrit au registre du commerce et des sociétés  sous le numéro de SIREN 978480085 (ci-après le « Vendeur »).

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

♣Client ou Clients : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteur non professionnel ;

♣Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

♣Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : www.minaweddings.fr

♣Produit ou Produits : biens meubles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.

♣Service ou Services : prestations de service proposées à la vente sur le Site par le Vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteurs non professionnels sur le Site.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Des outils en ligne à la carte proposés par Mina Weddings sont accessibles via la plateforme système.io. Ils s'adressent aux futurs mariés qui organisent leur mariage eux-mêmes et qui ont besoin de gagner du temps grâce à des outils pré-conçus et prêts à être personnalisés.

2.1.1 Conditions d’accès aux outils MON KIT MARIAGE

Le Client pourra commander les outils depuis la boutique la page de vente https://www.minaweddings.fr/linktree et renseigner les informations suivantes obligatoires :

• Prénom

• Nom

•  Email

Ces informations sont nécessaires à des fins de facturation d’une part et permettront d’envoyer une confirmation d’achat .

Les champs facultatifs "DATE DE MARIAGE" ou "COMPTE INSTAGRAM" peuvent figurés également dans le formulaire afin d'échanger de manière plus personnalisée avec le Client. Le Client est libre de les renseigner.

Une fois l’achat confirmé et le paiement validé, le Client recevra instantanément via l’adresse mail renseignée précédemment le lien lui permettant d’accéder à l'outil numérique.

2.2.1 Définition de l’offre de méthode en ligne  proposée par le Vendeur

La méthode en ligne sans wedding planner est hébergée via système.io. Elle permet d’accéder à des vidéos et ressources permettant d’organiser pas à pas son mariage. Elle s’adresse à des futurs mariés qui préparent eux-mêmes leur mariage et qui ont besoin de conseils, astuces méthodes et structures .

2.1.2 Conditions d’accès à la méthode sans wedding planner

Le Client devra adhérer au programme via la page de vente https://monkitmariage.systeme.io/programme-mariage et renseigner les informations suivantes :

• Prénom

•  Nom

•  Email

Ces informations sont nécessaires à des fins de facturation d’une part et permettront d’envoyer une confirmation d’achat .

Une fois l’achat confirmé et le paiement validé, le Client recevra instantanément via l’adresse mail renseignée précédemment, le lien lui permettant d’accéder à la plateforme en ligne.

Afin d’accéder à l’ensemble des prestations du programme en ligne, le Client devra créer un compte sur la plateforme système.io . 

L’accès au contenu du programme (vidéos, fiches pratiques, guides et autres ressources) est personnel, non transférable et valable pour une durée légale de 36 mois (3 ans) à compter de la date d’achat. Passé ce délai, l’accès pourra être suspendu sans préavis, sauf disposition particulière ou prolongation exceptionnelle proposée par Mina Weddings.

Le programme en ligne est strictement réservé à un usage personnel. Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente de tout ou partie du contenu (vidéos, documents, ressources, etc.), avec ou sans contrepartie financière, est formellement interdite et passible de poursuites.

Le Client s’engage à :

• Ne pas partager ses identifiants de connexion, même à titre gratuit.

• Ne pas permettre à un tiers d’accéder au contenu via son propre compte, qu’il concerne l’accès à la plateforme ou le partage de ressources annexes.

• Ne pas enregistrer, télécharger ou redistribuer les vidéos du programme en dehors de la plateforme.

• Ne pas publier ou faire circuler les ressources du programme sur des forums, groupes ou plateformes.

 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au programme, sans remboursement, et d’engager toute action légale nécessaire en cas de préjudice avéré.

Des vérifications techniques pourront être menées pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation.

En cas de difficulté d’accès ou de problème technique, le Client peut contacter hello@minaweddings.fr afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

2.2.3 Création d'un compte client

Pour accéder à la méthode en ligne sans wedding planner via systeme.io, il appartient au Client de créer préalablement et gratuitement un compte client.

Le Client s’engage à s’abstenir de toute perturbation du Site et de toute utilisation, allant au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur ce Site.

Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages à notre détriment ou à celui d’autres clients du Site entraîne notamment la perte du droit d’accès à votre compte client.

Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles. 

Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte client.  Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. 

Le Vendeur peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Tous les Produits numériques ou Programme en ligne sont vendus au format numérique et sont à personnaliser sous la responsabilité du Client. Aucun Produit ne sera délivré par voie postale. 

Suite à la sélection du ou des Produits souhaités en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » via le site www.minaweddings.fr ou sur « Adhérer au programme » via la plateforme de système.io, , le Client aura  la possibilité de vérifier et de modifier la commande et de la confirmer en cliquant sur l’icône « PAIEMENT SECURISE », la commande devient alors définitive.

Le contrat sera conclu lorsque le Client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Vendeur accusera réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse mail que vous aurez indiquée.

Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des Produits que vous aurez placés dans le panier.

6.1 Généralités

Les Produits et Services  sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix des Produits sont mentionnés en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Mina Weddings n'applique pas la TVA.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

–Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Maestro, Discover.

-Par Paypal

Quel que soit le mode de règlement que le Client choisira, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.

Le Vendeur ne prendra pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays en dehors de la France.

Toutes les transactions bancaires sont effectuées par et via la plateforme de paiement en ligne Stripe. Le Vendeur et Mina Weddings n’ont pas accès aux données bancaires des Clients et ne les stocke par sur son site.

6.2 Service Méthode sans wedding planner

Le prix du programme en ligne représente un coût de 389€. En termes de modalité de paiement, le  programme peut être réglé comptant, en une seul fois, ou en 4 fois sans frais supplémentaires via Pyapal.

Les frais de paiement doivent être réglés entièrement via le Site avant le début des prestations par les moyens de paiement présentés  dans la section 5.1.

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lorsque l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

« La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » 

Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Ainsi, avant de procéder au paiement final de chaque achat du Client sur le Site, le Client doit spécifier qu’il cède son droit de rétraction en acceptant de pouvoir avoir accès directement aux Produits commandés en cochant une case le précisant.

D’après l’Article L221-13 du code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article

Les outils en ligne proposés à la vente ainsi que l’ensemble du contenu proposé dans le programme en ligne (vidéos, supports téléchargeables, guides, fiches pratiques, outils numériques, modèles, etc.), sont des créations originales de Mina Weddings protégées au titre de la propriété intellectuelle.

Chaque contenu a fait l’objet d’un dépôt auprès d’un tiers de confiance (via horodatage ou plateforme de dépôt officiel) afin de garantir l’antériorité de la création et de pouvoir faire valoir ses droits en cas d’usage non autorisé.

En conséquence, toute reproduction, diffusion, modification, revente ou utilisation commerciale sans autorisation expresse préalable est strictement interdite.

Toute infraction pourra faire l’objet de poursuites légales, même si elle est partielle ou involontaire.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires.

Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays.

La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes, par e-mail : hello@minaweddings.fr

Le Vendeur examinera la demande du Client dans les plus brefs délais et le contactera après réception des documents et/ou de la demande ou réclamation.

Pour faciliter le traitement de la réclamation, le Client devra décrire le plus exactement possible le problème, et en transmettant une copie de la facture ou en indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence Client, etc.) au Vendeur.

En cas de problématiques et désaccords avec Mina Weddings :
envoyer un mail à hello@minaweddings.fr pour trouver une solution ensemble.

Si toutefois aucun accord n'a été trouvé , en vertu de l’article L611-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Par conséquent, Mina Weddings garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Voici ses coordonnées :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Médiation de la consommation,
24, rue Albert de Mun,
33 000 Bordeaux

Il est possible de les contacter par écrit ou via le formulaire de leur Site Internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.